Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.
Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Est-ce juridiquement possible ?
Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. Tout d’abord : le décret du 24 janvier 2013 est-il illégal ? Nous ne disposons pas de la réponse à l’heure qu’il est. Il faudrait vérifier les arguments avancés par les requérants, ce dont le juge administratif est sans doute saisi. L’argument selon lequel le transfert de charges ne respecte pas l’article 72-2 de la Constitution n’est pas, à première vue, dénué de pertinence. Est-ce que l’Etat peut prendre des mesures pareilles, sans porter préjudice aux collectivités ?, voilà un débat juridique passionnant ! Il n’en reste pas moins que seul le Conseil d’Etat est habilité à trancher.
L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ? La réponse est clairement non. Un maire ne peut pas s’ériger en juge de la légalité des décrets et décider, tout seul, de ne pas les appliquer. Arguer que la réforme est illégale, parce qu’elle se fonde sur un décret et non une loi, ça se discute ; mais affirmer qu’elle ne s’applique pas pour ce motif est un argument infondé en droit. Le droit positif repose sur une hiérarchie de normes. Certes, le décret est placé en-dessous de la loi, mais tous deux nourrissent le droit positif, tout comme, à son échelle, la délibération municipale. Le décret est un texte , doté de force obligatoire.
Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ?
Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ?
En cas de fermeture des écoles par le maire, les parents sont-ils placés dans l’illégalité ?
Quelles sont les mesures dont dispose un maire qui refuse d’appliquer la réforme des rythmes ?
Quelle est la valeur légale d’une délibération prise en conseil municipal ?
Qui peut s’opposer à une délibération prise en conseil municipal ?
Quelles sont les sanctions éventuellement encourues par un maire qui n’applique pas la réforme des rythmes scolaires ?
TOUTES LES REPONSES sur La Gazette des Communes : http://www.lagazettedescommunes.com/234910/reforme-des-rythmes-scolaires-un-maire-peut-il-refuser-de-lappliquer/?utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter&utm_campaign=Lagazette
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